Gel 2021 : Complément d’indemnisation pour les exploitations assurées

Le dispositif d’indemnisation complémentaire des agriculteurs assurés contre les risques climatiques est ouvert. Il concerne les exploitations touchées par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021.

Pour en bénéficier il faut :

– Avoir souscrit un contrat d’assurance climatique (multirisque climatique subventionnable ou grêle/tempête avec extension gel) pour la récolte 2021 ;

– Avoir subi une perte de récolte supérieure à 30 % de la production en 2021 pour la culture concernée ;

– Avoir été affecté par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;

– Etre situé dans un département reconnu en tout ou partie au titre des calamités agricoles pour l’épisode de gel d’avril 2021 ce qui est le cas pour la Loire-Atlantique.

L’aide correspond à un complément d’indemnisation équivalent à 2,5 point de capital. L’indemnisation d’assurance et les aides perçues au titre de la perte de récolte ne peuvent être supérieures à 80% de la perte.

La plateforme de déclaration est ouverte jusqu’au 6 mai sur le site de France AgriMer. L’instruction et les contrôles administratifs seront réalisés par la DDTM. Le contrôle de second niveau et le paiement de l’aide seront effectués par FranceAgriMer.